L’IMPORTANCE D’UN TESTAMENT
SAVEZ-VOUS QUI HÉRITERA DE VOS BIENS ADVENANT VOTRE DÉCÈS ?
- Si vous êtes célibataire ou conjoint de fait…
Sans testament, votre conjoint de fait n’hérite en aucun cas de votre part dans la maison ou de vos biens advenant votre décès. Selon la loi, vos enfants hériteront de la totalité de vos biens, ou à défaut, vos biens seront dévolus en parts en égales entre votre père et mère (1/2) et vos frères et sœurs (1/2). En effet, peu importe le nombre d’années de vie commune avec votre conjoint de fait et peu importe si vous avez des enfants communs, le conjoint de fait n’est pas reconnu par le Code civil du Québec comme étant un héritier.
- Si vous êtes marié ou uni civilement…
Sans testament, votre époux n’hérite pas de la totalité de votre part dans la maison ou de vos biens advenant votre décès. En effet, vos biens seront répartis entre votre époux (1/3) et vos enfants (2/3).
- Si vos enfants mineurs héritent de vos biens…
Si vos enfants mineurs héritent de plus de 25 000,00$, plusieurs formalités doivent obligatoirement être respectées pour leur protection. Entre autres, un conseil de tutelle doit être mis en place pour l’administration des biens, et ce, même s’ils sont encore à la charge du parent survivant. De plus, si vos enfants héritent d’une partie de la maison, l’autorisation du tribunal sera nécessaire afin de vendre ou d’hypothéquer celle-ci. Ces formalités sont complexes et couteuses, c’est pour cette raison qu’il est important de consulter votre notaire et ainsi prévoir des mécanismes pour éviter cette situation.
REMISE DE L’HÉRITAGE À DIFFÉRENTS ÂGES
Vous pouvez prévoir dans votre testament la remise de l’héritage à différents moments de la vie de vos enfants. Par exemple, vous pourriez prévoir la remise d’un tiers (1/3) de la succession à l’âge de 21 ans, une deuxième partie à l’âge de 25 ans et le résidu à l’âge de 30 ans.
TUTEUR
Le testament vous permet également de nommer un tuteur à vos enfants advenant le décès des deux parents.
À défaut de nommer un tuteur, cela devra être fait par procédures judicaires, ce qui, bien évidemment, rend la nomination coûteuse et complexe.
AVANTAGES DU TESTAMENT NOTARIÉ
Les testaments écrits à la main (olographe) ou devant témoins peuvent être illisibles, incomplets, incompatibles avec la loi, détruits, perdus ou altérés. De plus, au moment du décès, le testament devra faire l’objet d’un procédure judiciaire devant être complétée par le notaire afin de vérifier le testament, ce qui engendrera des délais supplémentaires et des frais beaucoup plus élevés que si le testament avait été rédigé initialement par un notaire.
La forme notariée vous offre quant à elle plusieurs avantages et une protection complète:
- L’original de votre testament sera conservé dans une voûte à l’épreuve du feu, protégeant ainsi le document.
- Votre testament sera enregistré au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec permettant de retracer rapidement le notaire qui a reçu le testament.
- Le testament notarié fait preuve de son contenu ; c’est-à-dire qu’il peut être utilisé immédiatement, sans procédure de vérifications devant un notaire ou devant le tribunal et sans coût supplémentaire.
- La rencontre avec un notaire vous donne accès à ses connaissances et ses précieux conseils juridiques pour que votre testament et les conséquences qui en découlent soient compatibles avec vos dernières volontés.
COMMENT PROCÉDER POUR FAIRE UN TESTAMENT NOTARIÉ ?
Nos services incluent deux rencontres. Aux termes de la première rencontre, nous évaluons votre situation familiale et financière et discutons de vos dernières volontés, nous permettant ainsi de vous guider et de vous conseiller dans vos choix. Par la suite, nous rédigeons votre testament et nous vous rencontrons une deuxième fois pour la lecture et la signature du document.
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