MANDAT DE PROTECTION DONNÉ EN PRÉVISION DE VOTRE INAPTITUDE
Le mandat de protection (aussi appelé mandat d’inaptitude) est un document par lequel vous accordez des pouvoirs à une autre personne pour qu’elle agisse en votre nom advenant votre inaptitude à prendre soin de vous-même ou à administrer vos biens. L’inaptitude peut survenir, notamment, suite à un accident, des blessures graves, une maladie, une déficience ou un affaiblissement dû à l’âge qui altérerait vos facultés mentales à exprimer votre volonté. Par exemple, il pourrait s’agir d’une personne dans le coma ou d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.
AVANTAGES DU MANDAT DE PROTECTION
- Prévoir à l’avance qui sera votre mandataire : Le mandat de protection vous permet de nommer, à l’avance, la personne qui s’occupera de vous advenant votre inaptitude. Sans mandat de protection, cette personne vous sera imposée suite à une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis dans laquelle ils choisiront, d’un commun accord, la personne qui vous représentera.
- Simplifier les démarches : Le mandat de protection vous permet, entre autre, d’enlever l’obligation à votre mandataire de rendre compte, à toute les années, de sa gestion au Curateur public. Effectivement, le Curateur public a un droit de regard sur les différents gestes posés par votre mandataire.
- Élargir ses pouvoirs : Le mandat de protection vous permet d’élargir et/ou de préciser les pouvoirs que vous voulez accorder à votre mandataire, sans obtenir au préalable une autorisation particulière du tribunal (et par le fait même, cela vous permet d’éviter des coûts supplémentaires). Par exemple, vous pourriez accorder à votre mandataire le pouvoir de vendre ou d’acheter votre propriété.
- Nommer un tuteur à vos enfants : Le mandat de protection vous permet également de nommer un tuteur à vos enfants advenant le décès ou l’inaptitude des deux parents. À défaut d’une nomination de tuteur, celle-ci devra être faite par procédures judicaires, ce qui, bien évidemment, rend la nomination coûteuse et complexe.
- Utiliser vos biens et vos revenus pour l’intérêt de vos enfants et votre conjoint : Le mandat de protection vous permet d’autoriser votre mandataire à utiliser vos biens et vos revenus (résidence, meubles, voitures, etc.) pour l’entretien, le bien-être et le maintien du niveau de vie de vos enfants, votre conjoint et vous-même. Si cet aspect n’est pas prévu, vos biens et vos revenus doivent être utilisés dans votre intérêt uniquement.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Mon mari est atteint de la maladie d’Alzheimer et avait signé un mandat de protection. Puis-je immédiatement agir en son nom puisque je suis son mandataire ?
NON. Le mandat de protection peut être utilisé seulement suite à l’homologation du mandat de protection que nous complèterons pour vous. Pour connaître l’étendue de cette démarche, n’hésitez-pas à communiquer avec nous.
Ma femme est inapte, mais j’ai une procuration. Puis-je l’utiliser ?
NON. La procuration ne peut plus être utilisée à compter de l’inaptitude. C’est le mandat de protection par lequel votre femme a choisi son mandataire et les pouvoirs de celui-ci qui prendra effet (conditionnellement à son homologation). Exceptionnellement, la loi permettra de continuer à utiliser la procuration seulement si les démarches pour l’homologation du mandat ont été débutées au tribunal.