Accueil » Protégé : Chroniques juridiques » Droit de la famille

De Droit de la famille

Mandat de protection en prévision de votre inaptitude

MANDAT DE PROTECTION DONNÉ EN PRÉVISION DE VOTRE INAPTITUDE

Le mandat de protection (aussi appelé mandat d’inaptitude) est un document par lequel vous accordez des pouvoirs à une autre personne pour qu’elle agisse en votre nom advenant votre inaptitude à prendre soin de vous-même ou à administrer vos biens. L’inaptitude peut survenir, notamment, suite à un accident, des blessures graves, une maladie, une déficience ou un affaiblissement dû à l’âge qui altérerait vos facultés mentales à exprimer votre volonté. Par exemple, il pourrait s’agir d’une personne dans le coma ou d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.

AVANTAGES DU MANDAT DE PROTECTION

  1. Prévoir à l’avance qui sera votre mandataire : Le mandat de protection vous permet de nommer, à l’avance, la personne qui s’occupera de vous advenant votre inaptitude. Sans mandat de protection, cette personne vous sera imposée suite à une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis dans laquelle ils choisiront, d’un commun accord, la personne qui vous représentera.
  2. Simplifier les démarches : Le mandat de protection vous permet, entre autre, d’enlever l’obligation à votre mandataire de rendre compte, à toute les années, de sa gestion au Curateur public. Effectivement, le Curateur public a un droit de regard sur les différents gestes posés par votre mandataire.
  3. Élargir ses pouvoirs : Le mandat de protection vous permet d’élargir et/ou de préciser les pouvoirs que vous voulez accorder à votre mandataire, sans obtenir au préalable une autorisation particulière du tribunal (et par le fait même, cela vous permet d’éviter des coûts supplémentaires). Par exemple, vous pourriez accorder à votre mandataire le pouvoir de vendre ou d’acheter votre propriété.
  4. Nommer un tuteur à vos enfants : Le mandat de protection vous permet également de nommer un tuteur à vos enfants advenant le décès ou l’inaptitude des deux parents. À défaut d’une nomination de tuteur, celle-ci devra être faite par procédures judicaires, ce qui, bien évidemment, rend la nomination coûteuse et complexe.
  5. Utiliser vos biens et vos revenus pour l’intérêt de vos enfants et votre conjoint : Le mandat de protection vous permet d’autoriser votre mandataire à utiliser vos biens et vos revenus (résidence, meubles, voitures, etc.) pour l’entretien, le bien-être et le maintien du niveau de vie de vos enfants, votre conjoint et vous-même. Si cet aspect n’est pas prévu, vos biens et vos revenus doivent être utilisés dans votre intérêt uniquement.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Mon mari est atteint de la maladie d’Alzheimer et avait signé un mandat de protection. Puis-je immédiatement agir en son nom puisque je suis son mandataire ?

NON. Le mandat de protection peut être utilisé seulement suite à l’homologation du mandat de protection que nous complèterons pour vous. Pour connaître l’étendue de cette démarche, n’hésitez-pas à communiquer avec nous.

Ma femme est inapte, mais j’ai une procuration.  Puis-je l’utiliser ?

NON. La procuration ne peut plus être utilisée à compter de l’inaptitude. C’est le mandat de protection par lequel votre femme a choisi son mandataire et les pouvoirs de celui-ci qui prendra effet (conditionnellement à son homologation). Exceptionnellement, la loi permettra de continuer à utiliser la procuration seulement si les démarches pour l’homologation du mandat ont été débutées au tribunal.

 

 

 

Testament

L’IMPORTANCE D’UN TESTAMENT


SAVEZ-VOUS QUI HÉRITERA DE VOS BIENS ADVENANT VOTRE DÉCÈS ?

  • Si vous êtes célibataire ou conjoint de fait…

Sans testament, votre conjoint de fait n’hérite en aucun cas de votre part dans la maison ou de vos biens advenant votre décès. Selon la loi, vos enfants hériteront de la totalité de vos biens, ou à défaut, vos biens seront dévolus en parts en égales entre votre père et mère (1/2) et vos frères et sœurs (1/2). En effet, peu importe le nombre d’années de vie commune avec votre conjoint de fait et peu importe si vous avez des enfants communs, le conjoint de fait n’est pas reconnu par le Code civil du Québec comme étant un héritier.

  • Si vous êtes marié ou uni civilement…

Sans testament, votre époux n’hérite pas de la totalité de votre part dans la maison ou de vos biens advenant votre décès. En effet, vos biens seront répartis entre votre époux (1/3) et vos enfants (2/3).

  • Si vos enfants mineurs héritent de vos biens…

Si vos enfants mineurs héritent de plus de 25 000,00$, plusieurs formalités doivent obligatoirement être respectées pour leur protection. Entre autres, un conseil de tutelle doit être mis en place pour l’administration des biens, et ce, même s’ils sont encore à la charge du parent survivant. De plus, si vos enfants héritent d’une partie de la maison, l’autorisation du tribunal sera nécessaire afin de vendre ou d’hypothéquer celle-ci. Ces formalités sont complexes et couteuses, c’est pour cette raison qu’il est important de consulter votre notaire et ainsi prévoir des mécanismes pour éviter cette situation.

REMISE DE L’HÉRITAGE À DIFFÉRENTS ÂGES

Vous pouvez prévoir dans votre testament la remise de l’héritage à différents moments de la vie de vos enfants. Par exemple, vous pourriez prévoir la remise d’un tiers (1/3) de la succession à l’âge de 21 ans, une deuxième partie à l’âge de 25 ans et le résidu à l’âge de 30 ans.

TUTEUR

Le testament vous permet également de nommer un tuteur à vos enfants advenant le décès des deux parents.Droit de famille À défaut de nommer un tuteur, cela devra être fait par procédures judicaires, ce qui, bien évidemment, rend la nomination coûteuse et complexe.

AVANTAGES DU TESTAMENT NOTARIÉ

Les testaments écrits à la main (olographe) ou devant témoins peuvent être illisibles, incomplets, incompatibles avec la loi, détruits, perdus ou altérés. De plus, au moment du décès, le testament devra faire l’objet d’un procédure judiciaire devant être complétée par le notaire afin de vérifier le testament, ce qui engendrera des délais supplémentaires et des frais beaucoup plus élevés que si le testament avait été rédigé initialement par un notaire.

La forme notariée vous offre quant à elle plusieurs avantages et une protection complète:

  • L’original de votre testament sera conservé dans une voûte à l’épreuve du feu, protégeant ainsi le document.
  • Votre testament sera enregistré au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec permettant de retracer rapidement le notaire qui a reçu le testament.
  • Le testament notarié fait preuve de son contenu ; c’est-à-dire qu’il peut être utilisé immédiatementsans procédure de vérifications devant un notaire ou devant le tribunal et sans coût supplémentaire.
  • La rencontre avec un notaire vous donne accès à ses connaissances et ses précieux conseils juridiques pour que votre testament et les conséquences qui en découlent soient compatibles avec vos dernières volontés.

 

COMMENT PROCÉDER POUR FAIRE UN TESTAMENT NOTARIÉ ?

Nos services incluent deux rencontres. Aux termes de la première rencontre, nous évaluons votre situation familiale et financière et discutons de vos dernières volontés, nous permettant ainsi de vous guider et de vous conseiller dans vos choix. Par la suite, nous rédigeons votre testament et nous vous rencontrons une deuxième fois pour la lecture et la signature du document.

 

APPELEZ-NOUS POUR RÉSERVER VOTRE RENDEZ-VOUS!